Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010)

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L'architecture du droit de la sauvegarde 1 : Les grandes catégories du droit français (Patrick Rossi)
Monday, 15 April, 2013

L'architecture du droit de la sauvegarde - les grandes catégories du droit français. La rationalité de la loi sauvegarde repose sur un interventionnisme progressif du juge en fonction de la dégradation de la situation de l'entreprise. Les trois étapes que sont la détection, la prévention et le traitement de ces difficultés, reposent principalement sur des procédures amiables sous l'égide du juge : le mandat ad hoc et la conciliation et sur des procédures contraignantes : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Dans l'Union européenne, ces trois dernières procédures, ou les procédures de même nature de droit étranger, produisent leurs effets dans tous les Etats membres, la loi du pays où l'entreprise a le centre principal de ses intérêts étant applicable et ses juridictions compétentes.