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Science juridique de l'économie : institutions (LADEF, 2010)Language: fr Contact email: Get it Feed URL: Get it iTunes ID: Get it |
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L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises 1 : Une association de droit privé (Thierry Méteyé)
Monday, 15 April, 2013
L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - une association de droit privé. Légalement instituée en 1973, l'AGS est une association patronale de droit privé, elle gère des sommes considérables (2 milliards d'euros par an), financées par une cotisation obligatoire pesant sur les entreprises relevant de la loi sauvegarde. Elle assure une solidarité à l'égard des salariés notamment en versant à bref délai une fraction de leurs salaires malgré un redressement ou une liquidation judiciaire. Son régime juridique est prévu par le code du travail.
