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Podcast dactualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsAuthor: CBV Avocats Language: fr Genres: News Contact email: Get it Feed URL: Get it iTunes ID: Get it |
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Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
Episode 9
Tuesday, 18 November, 2025
Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issues desdites conventions.
