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Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010)Language: fr Contact email: Get it Feed URL: Get it iTunes ID: Get it |
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Les prêteurs subordonnés en sauvegarde 2 : La subordination des créances (Malika Douaoui)
Tuesday, 21 May, 2013
Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou encore "tss", mais peut relever d'accords individuels entre créanciers.
